Modification des articles de la loi de janvier 1999

Projet de modification de loi pour la vente de chiens.

  

Modificatif de la Loi Code rural, Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux et errants et à la protection des animaux la modification porte sur l’article 16 Art. 276-5. – II, ou il est stipuler « Seul les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ».

 

Ce projet à pour obget  de reculer l’age minimum de vente des chiots de 8 à 10 semaines minimum. Le but est de permettre une meilleure responsabilité des éleveurs face à leurs clients et à leurs familles par un développement complet des activités cognitives du chien.

La dysocialisation primaire (Nous dirions d’un humain qu’il est  psychopathe), l’HS HA et le syndrome de privation sensoriel sont les critères les plus destructeurs. Attendre la fin de la 9ème semaine de maturation permettrai peut être d’éviter une agression sur un enfant.

 

Art 1 : les chiens doivent être âgée au minimum de 10 semaines quelque soit la taille et la race pour obtenir un droit de vente de l’animal.

Art 2 : Les éleveurs doivent être en mesure de fournir un certificat de bonne santé du chien, délivré par un vétérinaire.

Art 3 : Sur le certificat de vente il doit être stipulé l’endroit ou l’animal est pucé.

Art 4 : Les chiens doivent être observés par un comportementaliste pour vérifier que l’état psychologique du chient permet la vente. La délivrance d’un certificat de bon comportement par un comportementaliste est obligatoire.

Art 5 : les indications de la constitution de la famille à la naissance comme le nombre de chiots de la portée doit également être précisée.

Art 6 : Pendant la première année suivant l’achat, le propriétaire a l’obligation de faire éduquer son chien dans un club canin de son choix. (La liste des clubs canins peut être demandé à la Direction des Services Vétérinaires de son département). A l’issus de cette première année un certificat confirmant le passage du CSAU (1er niveau d’éducation et de sociabilité) est indispensable. Une non présentation de cette obligation entraîne pour le propriétaire une amende à l’indice 4 ou 5 du code de protection civil et pénal allant 3500 à 7000 euros.

Art 7 : Toutes personnes propriétaires d’un chien est en mesure de fournir face à un représentant de la loi les certificats susvisés aux articles 1, 2, 3, 4, 5, et 6 sous peine de poursuite.

Art 8 : Chaque animal quelque soit la race doit obligatoirement être déclaré en mairie dès l’achat par le nouveau propriétaire